Ce 12 mars 2013, nous étions nombreux à nous mobiliser (pas moins de cinquante personnes, dont sept élus de l’Indre) pour assister à la conférence de presse qui avait lieu à Paris à 11h30 dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme. Malheureusement, de « fâcheuses » conditions climatiques nous ont obligé à rebrousser chemin un peu après Orléans. Michel Martin, notre secrétaire, ainsi que M. Jean Petitprêtre, maire du Poinçonnet, déjà sur Paris, ont pu assister et nous représenter à cette conférence.
Me Mignard nous a vivement conseillé de renouveler l’expérience, prenant encore plus conscience de la force et de la détermination qui caractérisent notre Comité de Soutien.
Ce n’est donc que partie remise !
Dossier de presse à l’attention des journalistes rédigé par Helga, Dany et Christian, trois membres « actifs » du Comité :
Mis et Thiennot. Qu’on leur rende enfin Justice !
Une sixième requête en révision vient d’être déposée par Maître Jean-Pierre Mignard, l’avocat du Comité de Soutien pour la révision du procès Mis et Thiennot.
L’affaire Mis et Thiennot reste une des plus terribles erreurs judiciaires du siècle dernier.
Les faits
- 29 décembre 1946 : dix jeunes gens qui ne se connaissent pas pour la plupart d’entre eux participent à une partie de chasse organisée sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne, dans le département de l’Indre.
- 30 décembre 1946 : le garde Louis BOISTARD, employé de l’industriel Jean LEBAUDY propriétaire de 2800 ha de terres dans la région est signalé comme disparu. Les recherches menées toute la journée vont s’avérer infructueuses.
- 31 décembre 1946 : le corps du garde est retrouvé à demi immergé dans un étang, il porte des traces de coups de feu.
- 1er janvier 1947 : Gabriel THIENNOT et Raymond MIS, deux des jeunes chasseurs sont arrêtés et amenés à la gendarmerie de Mézières-en-Brenne où ils vont être rejoints par les huit autres Jean BLANCHET, André CHICHERY, Bernard CHAUVET, Emile THIBAULT, Gervais THIBAULT, Stanislas MIS, Christian GROSJEAN, Albert NICERON. Si les deux derniers sont rapidement relâchés, les huit autres vont, pendant huit jours et huit nuits, subir un traitement indigne. Les policiers de la PJ de Limoges sous les ordres du commissaire DARAUD vont utiliser des méthodes dignes de la Gestapo pour arriver à leurs fins : obtenir des aveux.
- 8 janvier 1947 : les huit « suspects » craquent et finissent par signer des aveux.
- 9 janvier 1947 : ils sont incarcérés à la prison de Châteauroux. Les gardiens constatant les traces de sévices font intervenir Mme BEIGNEUX, infirmière puis le Docteur GADAUD, médecin de l’administration pénitentiaire pour prodiguer les premiers soins. Dents cassées, oreilles décollées, côtes cassées, phalanges éclatées, et poumon perforé pour l’un d’entre eux…. le bilan est très lourd.
- 13 janvier 1947 : les huit inculpés se rétractent devant le juge d’instruction HAULON.
- 24 juin 1947 : Cour d’Assises de Châteauroux : MIS et THIENNOT sont condamnés à 15 ans de travaux forcés et 10 ans d’interdiction de séjour.
- 2 octobre 1947 : Tribunal correctionnel du Blanc : Stanislas MIS, Bernard CHAUVET, Emile THIBAULT sont condamnés à 2 ans de prison, Gervais THIBAULT, Jean BLANCHET, André CHICHERY à 18 mois de prison pour abstention volontaire d’empêcher un crime.
- 12 février 1948 : Cour d’Appel de Bourges : confirmation du jugement du tribunal du Blanc.
- 22 mai 1948 : la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’assises de Châteauroux.
- 1er et 2 décembre 1948 : Cour d’Assises de Poitiers : MIS et THIENNOT sont condamnés à 20 ans de travaux forcés.
- 9 décembre 1948 : la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Assises de Poitiers
- 4 juillet 1950 : Cour d’Assises de Bordeaux : MIS et THIENNOT sont condamnés à 15 ans de travaux forcés.
- 24 juillet 1954 : s’appuyant sur les conclusions d’une enquête interne réalisée à sa demande par le Chancellerie, le président René COTY accorde une grâce présidentielle à MIS et THIENNOT. Ils sont libérés à mi-peine au terme de 7 ans 6 mois et 14 jours de détention. Ils reviennent dans le département de l’Indre où l’interdiction de séjour qui les frappe ne leur sera pas appliquée.
Les années de lutte pour la révision du procès
- Février 1980 : parution de « ILS SONT INNOCENTS » ouvrage de Léandre BOIZEAU qui va réveiller les consciences et mobiliser les médias.
- 15 mars 1980 : création du Comité de Soutien qui va mener une grande campagne d’information
- 20 juin 1980 : 1500 personnes se rassemblent à la salle de Belle-Isle de Châteauroux pour soutenir la demande de révision .
- 8 juillet 1980 : dépôt de la 1ère requête en révision par Me Jean-Paul THIBAULT et Léandre BOIZEAU
- Août 1981 : dépôt d’une requête supplétive.
- Mai 1983 : dépôt d’une seconde requête supplétive.
- 1er décembre 1983 : rejet de la requête
- Janvier 1984 : dépôt de la 2ème requête en révision
- 15 Juin 1988 : rejet de la 2ème requête en révision par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
- 3 octobre 1988 : Jean-Yves GATEAU et Michel SAPIN, députés de l’Indre sont à l’origine du dépôt d’une proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales.
- 23 juin 1989 : Promulgation de la nouvelle loi sur la révision des condamnations pénales dite « loi Mis et Thiennot »
- 17 janvier 1991 : Dépôt de la 3ème requête en révision
- 5 mars 1993 : rejet de la 3ème requête par la Commission de révision de la Cour de Cassation
- 7 mars 1996 : Dépôt de la 4ème requête en révision
- 18 novembre 1996 : Rejet de la 4ème requête par la Commission de la Cour de Cassation
- 9 juin 2005 : Dépôt de la 5ème requête en révision.
- 19 mars 2007 : rejet de la 5ème requête par la Commission de la Cour de Cassation
La lutte continue !
Le dépôt de cette 6ème requête en révision par notre avocat Maître Jean-Pierre MIGNARD se situe dans le droit fil du combat mené depuis plus de trente ans par le Comité de Soutien. Tout au long de ces années, nous avons animé d’innombrables réunions d’information en direction du grand public, mais aussi des lycéens ou des étudiants.
Nous avons recueilli des milliers et des milliers de signatures, organisé des dizaines et des dizaines de manifestations, tant dans notre région qu’à Paris devant le Palais de Justice ou la Chancellerie.
Parmi tous les témoignages de soutien qui nous sont adressés, une mention spéciale pour les élus des dix communes de l’Indre et du Cher qui ont déjà inauguré un espace public « MIS et THIENNOT ».
Citons Michel SAPIN à Argenton, Jean-Paul CHANTEGUET, député ancien maire et Alain PASQUER Conseiller Général actuel Maire du Blanc, Jean-Louis SIMOULIN Conseiller Général Maire de Saint-Gaultier, Jean PETITPRÊTRE Conseiller Général Maire du Poinçonnet… d’autres vont suivre dans les mois à venir.
Le Comité de Soutien a été créé, il y a bientôt 33 ans. Il compte actuellement 250 membres. Notre détermination est intacte parce que nous savons que notre combat est juste.
